120102 Indemnité vélo: domicile - lieu de travail
(Sous-)Commission paritaire n°:
319.02.00-00.00,
319.02.00-01.00,
319.02.00-02.00,
319.02.00-03.00,
319.02.00-04.00,
319.02.00-05.00,
319.02.00-06.00
Mise à jour: 16/01/2023
Début de validité: 01/03/2017
Vélo :
- Montant: Indemnité kilométrique sur base des taux prévus par les pouvoirs subsidiants comme frais admissibles, ne peut dépasser le montant maximum exonéré (0,27 EUR/km au 01/01/2023).
Une convention collective de travail concernant les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail - Indemnité Vélo a été conclue le 23 février 2017 au sein de la Sous-Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, la région wallonne et la communauté germanophone (n° 138772/CO/319.02).
CHAPITRE I - Champ d'application
Article 1er
La présente convention collective de travail est applicable aux travailleurs et employeurs des établissements et services qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française ou la Région wallonne ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes activités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne.
Article 2
Par travailleurs, on entend: les employées et les employés, les ouvrières et les ouvriers.
CHAPITRE II - Dispositions
Article 3
Les déplacements entre le domicile et le lieu de travail effectués à vélo donnent lieu à une indemnité kilométrique sur base des taux prévus par les pouvoirs subsidiants comme frais admissibles (voir la liste des administrations concernées par type de service en annexe).
Cette indemnité ne peut dépasser le maximum exonéré fixé par l'article 38 §1, 14°, a du Code des Impôts sur le Revenu 1992.
L'employeur demande les montants dûs aux pouvoirs subsidiants et transmet cette information à son secrétariat social.
CHAPITRE III - Dispositions finales
Article 4
La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2017 et est conclue à durée indéterminée. Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois adressé par lettre recommandée au Président de la SCP 319.02.
Annexe
Secteur | Administration | Adresse | Téléphone |
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Handicap Région Wallonne | Agence pour une Vie de Qualité (AVIQ) |
Rue de la Rivelaine, 21 6061 Montignies-sur-Sambre |
071 33 77 11 |
Handicap Région Bruxelloise |
Service public francophone bruxellois Commission communautaire française (Phare) |
Rue des Palais, 42 1030 Bruxelles |
02 800 82 03 |
Aide à la jeunesse |
Ministère de la fédération Wallonie-Bruxelles Administration générale de l’aide à la jeunesse |
Boulevard Léopold II, 44 1080 Bruxelles |
02 413 32 06 |
Adultes en difficultés RW |
Service public de Wallonie Direction générale opérationnelle des Pouvoirs locaux et de l’Action sociale |
Avenue Gouverneur Bovesse, 100 5100 Jambes |
081 32 72 11 |
Adultes en difficultés BXL |
Service public francophone bruxellois Commission communautaire française |
Rue des Palais, 42 1030 Bruxelles |
02 800 82 03 |
Agences immobilières sociales en RW | Fonds du logement des familles nombreuses de Wallonie |
Rue de Brabant, 1 6000 Charleroi |
071 20 77 11 |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
23/02/2017 |
N° d'enregistrement
138772 |
Début de validité
01/03/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
16/03/2017 |
Date d'enregistrement
21/04/2017 |
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Sujet
frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail - indemnité vélo |
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MB Avis Dépôt
02/05/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 |
Publié au Moniteur Belge du
08/01/2018 |
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Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT |
Historique | ||
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01/03/2017 | 120102 Indemnité vélo: domicile - lieu de travail |