Une convention collective de travail concernant l'utilisation d'un vélo pour raisons de service - intervention de l'employeur, a été conclue le 23 février 2017 au sein de la Sous-Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, la région wallonne et la communauté germanophone.

CHAPITRE I - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail est applicable aux travailleurs et employeurs des établissements et services qui relèvent de la compétence de la Commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement et qui sont agréés et/ou subsidiés par la Communauté française, la Région wallonne ou la Commission communautaire française ainsi que les établissements et services exerçant les mêmes actvités et qui ne sont ni agréés ni subventionnés et dont l'activité principale est exercée en Région wallonne.

Article 2

Par travailleurs, on entend: les employées et les employés, les ouvrières et les ouvriers.

CHAPITRE II - Dispositions

Article 3

Les déplacements professionnels effectués à vélo donnent lieu à une indemnité kilométrique sur base des taux prévus par les pouvoirs subsidiants comme frais admissibles (voir la liste des administrations concernées par type de service en annexe).

Cette indemnité ne peut dépasser le maximum exonéré fixé par l'article 38, §1, 14°, a du Code des Impôts sur le Revenu 1992.

Cette indemnité n'est pas due pour les déplacements effectués avec un vélo mis à disposition par l'employeur.

L'employeur demande les montants dûs aux pouvoirs subsidiants et transmet cette information à son sécrétariat social.

CHAPITRE III - Dispositions finales

Article 4

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er mars 2017 et est conclue à durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par l'une des parties signataires moyennant un préavis de 6 mois adressé par lettre recommandée au Président de la SCP 319.02.

Annexe