16 Jour de carence

Une convention collective de travail relative au salaire garanti (Communauté germanophone) a été conclue le 26 avril 2007. Elle a été enregistrée le 25 juillet 2008 sous le numéro 88960/CO/319.02.

CHAPITRE I^er. - Champ d'application

Article 1^er. La présente convention collective de travail s'applique aux travailleurs et aux employeurs des établissements et services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté germanophone.

Art. 2. On entend par "travailleurs" :
- les employées et employés;
- les ouvrières et ouvriers.

CHAPITRE II. - Jour de carence

Art. 3. Le paiement du jour de carence - c'est-à-dire le premier jour d'absence pour cause de maladie ou d'accident - fixé aux articles 52, 70, 71 et 72 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, est à charge de l'employeur.

CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 4. La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1^er janvier 2007 et est conclue pour une durée indéterminée.
Chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis de six mois, adressé par lettre recommandée au président de la Sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.
Le délai de six mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la Sous-commission paritaire.