106911 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/10/2011
N° d'enregistrement
106911
Début de validité
21/10/2011
Fin validité
01/10/2016
Date de dépôt
28/10/2011
Date d'enregistrement
17/11/2011
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
05/12/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/01/2013
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2013
Mots clés
CHÈQUES-REPAS, ECOCHÈQUES

Secteurs & chapitres concernés

320.00.00-00.00 (54)