110534 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/07/2012
N° d'enregistrement
110534
Début de validité
01/10/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
10/07/2012
Date d'enregistrement
06/08/2012
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
21/08/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2013
Publié au Moniteur Belge du
12/06/2013
Mots clés
GROUPES À RISQUE, PRIME SYNDICALE

Secteurs & chapitres concernés

320.00.00-00.00 (1902)