115022 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/05/2013
N° d'enregistrement
115022
Début de validité
01/07/2013
Fin validité
07/12/2015
Date de dépôt
08/05/2013
Date d'enregistrement
22/05/2013
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
04/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
23/04/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

320.00.00-00.00 (1902)