115023 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/05/2013
N° d'enregistrement
115023
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/01/2014
Date de dépôt
08/05/2013
Date d'enregistrement
22/05/2013
Sujet
prime de fin d'année
MB Avis Dépôt
04/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2014
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2014
Mots clés
PRIME DE FIN D'ANNÉE