187229 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
06/07/2023
N° d'enregistrement
187229
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
04/04/2024
Date d'enregistrement
15/04/2024
Sujet
Intervention dans les frais de formation
MB Avis Dépôt
-
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
18/04/2024