60655 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/06/2001
N° d'enregistrement
60655
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
31/07/2001
Date d'enregistrement
23/01/2002
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
06/02/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
16/11/2005
Mots clés
PRÉPENSION