67167 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
27/05/2003
N° d'enregistrement
67167
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
05/06/2003
Date d'enregistrement
21/08/2003
Sujet
prépension
MB Avis Dépôt
15/09/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/08/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/12/2005
Mots clés
PRÉPENSION