98676 (CP 320.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/11/2009
N° d'enregistrement
98676
Début de validité
01/02/2009
Fin validité
01/10/2011
Date de dépôt
28/01/2010
Date d'enregistrement
02/04/2010
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
16/04/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
26/10/2010
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

320.00.00-00.00 (1201)