Une convention collective de travail fixant les conditions de travail et de rémunération des travailleurs a été conclue le 29 novembre 1993 au sein  de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.

Cette C.C.T. a été rendue obligatoire par un Arrêté Royal du 7 août 1995 et publiée au Moniteur Belge du 6 octobre 1995.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions relatives à la prime unique.

A. Texte C.C.T.

CHAPITRE 1er - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments.

(...)

CHAPITRE 7 - Prime unique

Article 14

Au 1er octobre 1994 une prime unique et non-récurrente de 2 000 F est payée à tous les travailleurs ayant 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise. Cette prime peut être transformée en avantage équivalent par une convention collective de travail, conclue au sein de l'entreprise.

(...)

CHAPITRE 18 - Dispositions finales

(...)

Article 32 - (...)

Les accords particuliers intervenus au niveau d'entreprise antérieurs à la date de signature de la présente convention collective de travail doivent être appliqués dans ces entreprises, pour autant que ces avantages soient au moins équivalents aux avantages prévus dans la présente convention collective de travail.

Article 33

La présente convention collective de travail remplace:

-      la convention collective de travail des 6 juin 1991 et 3 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes-répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des ouvriers et ouvrières, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22 octobre 1992, publié au Moniteur Belge du 16 décembre 1992.

-      la convention collective de travail des 6 juin 1991 et 3 février 1992, conclue au sein de la Commission paritaire pour les grossistes -répartiteurs de médicaments, fixant les conditions de travail et de rémunération des employés et   employées, rendue obligatoire par Arrêté Royal du 22 octobre, publié au Moniteur  Belge du 12 décembre 1992.

Article 34

La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er septembre 1993, (...). Elle est conclue pour une durée indéterminée (... ).

B. Dispositions pratiques

Le précompte professionnel ainsi que les retenues ONSS sont dus sur le montant de cette prime. Pour un déroulement rapide, veuillez mentionner le code 535 sur les relevés de prestations avec mention " prime CP 321".