106418 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/09/2011
N° d'enregistrement
106418
Début de validité
01/07/2012
Fin validité
01/12/2013
Date de dépôt
06/10/2011
Date d'enregistrement
19/10/2011
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
04/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/12/2012
Publié au Moniteur Belge du
18/02/2013
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (23)