106429 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/09/2011
N° d'enregistrement
106429
Début de validité
01/10/2011
Fin validité
01/12/2013
Date de dépôt
22/09/2011
Date d'enregistrement
19/10/2011
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
04/11/2011
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
25/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
25/07/2014
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (1201)