117162 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
16/09/2013
N° d'enregistrement
117162
Début de validité
01/09/2013
Fin validité
01/09/2013
Date de dépôt
18/09/2013
Date d'enregistrement
01/10/2013
Sujet
chômage avec complément d'entreprise 56 ans et 40 années de passé professionnel
MB Avis Dépôt
10/10/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (2104)