119831 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/12/2013
N° d'enregistrement
119831
Début de validité
01/09/2013
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
23/12/2013
Date d'enregistrement
05/03/2014
Sujet
chômage avec complément d'entreprise à 56 ans, à 58 ans ou à 60 ans
MB Avis Dépôt
20/03/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
31/08/2014
Publié au Moniteur Belge du
28/11/2014
Mots clés
PRÉPENSION, RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (2201)
321.00.00-00.00 (2104)