120823 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/02/2014
N° d'enregistrement
120823
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
19/02/2014
Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/03/2015
Publié au Moniteur Belge du
09/04/2015
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (25)