120824 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/02/2014
N° d'enregistrement
120824
Début de validité
01/12/2013
Fin validité
-
Date de dépôt
19/02/2014
Date d'enregistrement
28/04/2014
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
16/05/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/12/2015
Publié au Moniteur Belge du
06/01/2016
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (23)