131188 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/11/2015
N° d'enregistrement
131188
Début de validité
01/01/2015
Fin validité
31/12/2015
Date de dépôt
12/11/2015
Date d'enregistrement
01/02/2016
Sujet
ristourne sur la cotisation syndicale et la prime syndicale
MB Avis Dépôt
12/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (25)