134351 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2016
N° d'enregistrement
134351
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
31/12/2016
Date de dépôt
30/06/2016
Date d'enregistrement
01/08/2016
Sujet
mode de financement, bénéficiaires, montant et modalités d’octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale pour l'année 2016
MB Avis Dépôt
16/08/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/05/2017
Publié au Moniteur Belge du
04/07/2017
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (25)