152217 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/06/2019
N° d'enregistrement
152217
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2019
Date de dépôt
14/06/2019
Date d'enregistrement
24/06/2019
Sujet
fixation pour 2018 du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
MB Avis Dépôt
03/07/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/08/2019
Publié au Moniteur Belge du
02/09/2019
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (25)