154753 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/10/2019
N° d'enregistrement
154753
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
09/10/2019
Date d'enregistrement
24/10/2019
Sujet
régime de chômage avec complément d'entreprise à 59 ans après 33 ans (dont 20 ans de travail de nuit), 35 ans (métier lourd) ou 40 ans de passé professionnel - chômage avec complément d'entreprise à 62 ans
MB Avis Dépôt
04/11/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/01/2020
Publié au Moniteur Belge du
29/01/2020
Mots clés
RÉGIME DE CHÔMAGE AVEC COMPLÉMENT D'ENTREPRISE (RCC)

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (2103)
321.00.00-00.00 (2104)
321.00.00-00.00 (2102)