157710 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/02/2020
N° d'enregistrement
157710
Début de validité
01/01/2020
Fin validité
31/12/2020
Date de dépôt
24/02/2020
Date d'enregistrement
19/03/2020
Sujet
fixation, pour 2019, du mode de financement, des bénéficiaires, du montant et des modalités d'octroi et de liquidation de la ristourne sur la cotisation syndicale
MB Avis Dépôt
30/03/2020
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
06/09/2020
Publié au Moniteur Belge du
09/10/2020
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (1902)
321.00.00-00.00 (25)