54465 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/12/1999
N° d'enregistrement
54465
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
06/01/2000
Date d'enregistrement
03/04/2000
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
21/04/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/05/2001
Publié au Moniteur Belge du
12/09/2001
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (2201)