55290 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
28/06/2000
N° d'enregistrement
55290
Début de validité
-
Fin validité
01/01/2001
Date de dépôt
29/06/2000
Date d'enregistrement
10/07/2000
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
30/08/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (1901)