56969 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/03/2001
N° d'enregistrement
56969
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
15/03/2001
Date d'enregistrement
05/04/2001
Sujet
institution d'un fonds de sécurité d'existence et fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
03/05/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/04/2002
Publié au Moniteur Belge du
10/08/2002
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (1901)
321.00.00-00.00 (1901)