57224 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/04/2001
N° d'enregistrement
57224
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2001
Date de dépôt
19/04/2001
Date d'enregistrement
18/05/2001
Sujet
ristourne sur la cotisation syndicale et formation syndicale
MB Avis Dépôt
23/06/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/01/2002
Publié au Moniteur Belge du
19/04/2002
Mots clés
SALAIRES, PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (25)