3210000 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
24/10/2001
N° d'enregistrement
60349
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
29/11/2001
Date d'enregistrement
19/12/2001
Sujet
dénonciation de la cct 35647, relative à la garantie dun revenu minimum mensuel moyen- dénonciation par la LBC-NVK (ACV)
MB Avis Dépôt
16/01/2002
Force obligatoire
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
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