68998 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/11/2003
N° d'enregistrement
68998
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
13/11/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
04/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2004
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (2201)