69006 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/11/2003
N° d'enregistrement
69006
Début de validité
01/01/2003
Fin validité
01/07/2009
Date de dépôt
13/11/2003
Date d'enregistrement
12/12/2003
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
29/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
29/06/2004
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT