72089 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
06/05/2004
N° d'enregistrement
72089
Début de validité
01/05/2004
Fin validité
-
Date de dépôt
03/06/2004
Date d'enregistrement
27/07/2004
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
12/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/09/2005
Publié au Moniteur Belge du
16/11/2005
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (1901)