95234 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2009
N° d'enregistrement
95234
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
14/07/2009
Date d'enregistrement
26/10/2009
Sujet
prépension à 56 ans et/ou à 58 ans
MB Avis Dépôt
04/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/04/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2010
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (2104)
321.00.00-00.00 (2201)