95390 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/07/2009
N° d'enregistrement
95390
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
14/07/2009
Date d'enregistrement
29/10/2009
Sujet
éco-chèques
MB Avis Dépôt
10/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/07/2011
Publié au Moniteur Belge du
13/09/2011
Mots clés
ECOCHÈQUES

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (54)