95903 (CP 321.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
05/10/2009
N° d'enregistrement
95903
Début de validité
01/07/2009
Fin validité
01/07/2012
Date de dépôt
06/10/2009
Date d'enregistrement
19/11/2009
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
30/11/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2010
Publié au Moniteur Belge du
18/08/2010
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

321.00.00-00.00 (23)