Dans notre précédent article, nous vous indiquions que la Région Wallonne avait pris une série de mesures afin de venir en aide aux entreprises de titres-services.
Afin de garantir les effets et objectifs poursuivis par l’adoption de ces mesures, le gouvernement wallon a décidé, par un arrêté de pouvoirs spéciaux, de renforcer ces mesures.
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Majoration de l’indemnité horaire pour la période se situant entre le 1er mai et le 31 mai 2020
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Pour les heures rémunérées sans prestation
L’ensemble des entreprises peuvent prétendre à l’aide de 18 EUR par heure et par travailleur maintenu sous contrat de travail titres-services (non déclaré au chômage temporaire).
Pour chaque heure rémunérée n’ayant fait l’objet d’aucune prestation, la subvention de 14,86 EUR est donc majorée de 3,14 EUR.
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Pour les heures rémunérées avec prestations
Seules les entreprises comptant moins de 250 travailleurs sous contrat de travail titres-services déclarés auprès de Sodexo durant le premier trimestre 2020 pourront bénéficier de la valeur de remboursement s’élevant à 18 EUR + 9 EUR, soit 27 EUR au lieu de 23,86 EUR.
Cette valeur de remboursement s’applique uniquement pour les prestations ayant eu lieu au mois de mai 2020 pour autant que les titres-services concernés soient introduits auprès de la société émettrice, Sodexo, au plus tard le 30 septembre 2020.
Cette deuxième mesure s’applique à condition que l’entreprise agréée fournisse à ses travailleur-euses-s titres-services l’équipement nécessaire à leur sécurité sanitaire.
Par équipement nécessaire à leur sécurité sanitaire, le Gouvernement wallon entend que, pour chaque prestation, les travailleur-euse-s disposent au minimum des équipements suivants :
- un masque de protection (à renouveler à chaque client) ;
- des gants de protection (à renouveler à chaque client) ;
- du gel hydroalcoolique.
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Mesure relative au fonds de formation titres-services
Le Forem élabore un module de formation relatif aux mesures sanitaires nécessaires à la prévention des risques de contagion lors de la réalisation d’activités d’aide-ménagère.
Ce module est dispensé aux formateurs des entreprises agréées en titres-services, afin de leur permettre d’organiser et de dispenser la formation aux travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services.
L’entreprise agréées en titres-services peut obtenir, auprès du Forem, le remboursement partiel de ces frais de formation moyennant le respect des conditions cumulatives suivantes :
- la formation est dispensée en présentiel, dans le respect des règles sanitaires, aux travailleurs occupés sous contrat de travail titres-services, au plus tard le 30 juin 2020 ;
- la formation est dispensée par un formateur interne qui a suivi le module de formation élaboré par le Forem ;
- la formation est dispensée avec un support visuel, reprenant les instructions ou recommandations en matière de sécurité sanitaire, qui est remis au travailleur à l’issue de la formation ;
- l’entreprise informe les utilisateurs de titres-services des règles sanitaires à respecter lors des prestations titres-services.
Cette formation est assimilée à une formation interne au sens de l’Arrêté royal concernant le fonds de formation titres-services du 7 juin 2007, et donne droit au même remboursement.
L’entreprise ne peut obtenir le remboursement de la formation qu’une seule fois par travailleur.