Le 22 avril 2020, une convention collective de travail (CCT) relative à l’octroi d’un (chèque)-cadeau unique a été conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité (322.01). L’avis de dépôt de cette CCT a été publié au MB du 19 mai dernier.
Cette CCT prévoit l’octroi, au choix de l’employeur, d’un cadeau unique d'une valeur de 20 EUR en espèces (par virement) ou sous la forme de bon d'achat, et ce à l'occasion du Nouvel An 2020.
Condition d’octroi :
Ce cadeau unique est octroyé à tous les travailleurs, qu'ils soient occupés à temps plein ou à temps partiel :
- qui ont presté au moins une heure au cours du quatrième trimestre 2019 ;
- et qui sont en service au 30 avril 2020 ou au moment du paiement de la prime si son paiement a lieu plus tôt ou plus tard que le 30 avril 2020.
Conséquences :
Lorsque l’employeur octroie déjà un chèque-cadeau à l’occasion de certains évènements particuliers (ex : Saint-Nicolas, Noël), l’octroi de ce nouveau cadeau est susceptible d’entraîner le dépassement du montant exonéré d’ONSS et d’impôt (40 EUR par travailleur, éventuellement majoré de 40 EUR par enfant à charge de ce travailleur).
En cas de dépassement du montant exonéré d’impôt et d’ONSS, l’employeur doit organiser au niveau de l'entreprise une concertation à propos de ce dépassement avec les secrétaires syndicaux des organisations syndicales représentées dans l'entreprise afin de trouver un avantage alternatif.
S'il n'y a pas de représentants d'organisations syndicales dans l'entreprise, l’employeur doit, en cas de dépassement, transmettre les informations au sujet du régime qu’il applique au Président de la Commission Paritaire qui les communiquera ensuite aux membres de la Commission Paritaire.
Date de paiement :
La date de paiement de ce cadeau est fixé par la CCT, au plus tard, pour le 30 avril 2020, excepté s'il existe d'autres pratiques de paiement au niveau de l'entreprise, auquel cas le cadeau pourra être payé à un autre moment mais le 31 décembre 2020 au plus tard.
Cela étant, en raison de la publication tardive de la CCT, les paiements qui devaient intervenir au plus tard le 30 avril, pourront être effectués avec la paie du mois de juin 2020.
Le compte individuel du travaillera devra mentionner la valeur du cadeau en espèce ou des chèques-cadeaux.