107594 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/11/2011
N° d'enregistrement
107594
Début de validité
09/11/2011
Fin validité
-
Date de dépôt
13/12/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
20/02/2013
Publié au Moniteur Belge du
30/05/2013
Mots clés
SALAIRES