107597 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/11/2011
N° d'enregistrement
107597
Début de validité
01/10/2011
Fin validité
01/01/2013
Date de dépôt
13/12/2011
Date d'enregistrement
22/12/2011
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
20/01/2012
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/04/2013
Publié au Moniteur Belge du
19/06/2013
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (190101)