115003 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/04/2013
N° d'enregistrement
115003
Début de validité
17/04/2013
Fin validité
01/09/2017
Date de dépôt
03/05/2013
Date d'enregistrement
22/05/2013
Sujet
indemnisation du temps de déplacement et remboursement des frais de déplacement entre le domicile des utilisateurs successifs
MB Avis Dépôt
04/06/2013
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/11/2013
Publié au Moniteur Belge du
11/12/2013
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (1204)