122572 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
07/05/2014
N° d'enregistrement
122572
Début de validité
07/05/2014
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
08/05/2014
Date d'enregistrement
17/07/2014
Sujet
modification et coordination des statuts du Fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
06/08/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015
Publié au Moniteur Belge du
06/02/2015
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (190101)