131261 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/11/2015
N° d'enregistrement
131261
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
01/01/2016
Date de dépôt
01/12/2015
Date d'enregistrement
10/02/2016
Sujet
modification des statuts du Fonds de sécurité d'existence des entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
MB Avis Dépôt
19/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2016
Publié au Moniteur Belge du
31/01/2017
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (190101)