131262 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/11/2015
N° d'enregistrement
131262
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
01/07/2014
Date de dépôt
01/12/2015
Date d'enregistrement
10/02/2016
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
19/02/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/07/2016
Publié au Moniteur Belge du
29/08/2016
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (1201)