132742 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
18/02/2016
N° d'enregistrement
132742
Début de validité
01/01/2016
Fin validité
01/07/2016
Date de dépôt
29/02/2016
Date d'enregistrement
20/04/2016
Sujet
modification des statuts du Fonds de sécurité d’existence pour les entreprises agréées fournissant des travaux ou services de proximité
MB Avis Dépôt
02/05/2016
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2017
Publié au Moniteur Belge du
21/02/2017
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (190101)