138773 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/02/2017
N° d'enregistrement
138773
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
01/01/2018
Date de dépôt
24/03/2017
Date d'enregistrement
21/04/2017
Sujet
octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédit temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28/04/2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour lesannées 2015-2016
MB Avis Dépôt
02/05/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017
Publié au Moniteur Belge du
13/12/2017
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (06)