147883 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/09/2018
N° d'enregistrement
147883
Début de validité
01/01/2018
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
24/09/2018
Date d'enregistrement
02/10/2018
Sujet
octroi d'une prime incitative sectorielle à la prise de certains crédit temps et congés thématiques dans le cadre de la loi du 28/04/2015 instaurant la marge maximale pour l'évolution du cout salarial pour lesannées 2015-2016
MB Avis Dépôt
10/10/2018
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2018
Publié au Moniteur Belge du
21/12/2018
Mots clés
CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (06)