185345 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/12/2023
N° d'enregistrement
185345
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
04/01/2024
Date d'enregistrement
16/01/2024
Sujet
Dénonciation de la CCT du 22/06/2022 (n°174569/CO/322.01) - Bénéficiaires et modalités d'octroi et de paiement des avantages complémentaires à charge du 'Fonds social pour les Titres-services'
MB Avis Dépôt
07/02/2024
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
-
Texte corrigé le
20/01/2024