80149 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/05/2006
N° d'enregistrement
80149
Début de validité
01/07/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
06/06/2006
Date d'enregistrement
23/06/2006
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
05/07/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/10/2006
Publié au Moniteur Belge du
16/01/2007
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (1201)