80151 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
24/05/2006
N° d'enregistrement
80151
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
06/06/2006
Date d'enregistrement
23/06/2006
Sujet
fixation de la cotisation des employeurs au FSE
MB Avis Dépôt
05/07/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
29/01/2007
Publié au Moniteur Belge du
09/03/2007
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

322.01.00-00.00 (190101)