81898 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
11/01/2007
N° d'enregistrement
81898
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
24/01/2007
Date d'enregistrement
06/02/2007
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
01/03/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
13/06/2007
Publié au Moniteur Belge du
09/07/2007
Mots clés
SALAIRES