82043 (CP 322.01.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/02/2007
N° d'enregistrement
82043
Début de validité
01/01/2007
Fin validité
31/12/2008
Date de dépôt
20/02/2007
Date d'enregistrement
26/02/2007
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
08/03/2007
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/09/2007
Publié au Moniteur Belge du
27/09/2007
Mots clés
GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE